Tout propriétaire immobilier peut envisager de réaliser des aménagements plus ou moins importants à sa propriété : construction de piscines, abri de jardin, aménagement d’une construction existante… Toutefois, certains travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux même s’ils ne nécessitent pas forcément de permis de construire. Il arrive néanmoins que l’examen d’une demande d’autorisation de construire aboutisse à un refus auprès de la mairie. Focus sur la déclaration préalable de travaux et ses particularités.
Quand faire une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée auprès de la mairie pour obtenir une autorisation d’urbanisme pour des travaux non soumis à permis de construire, et ce, afin de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Elle peut être obligatoire pour des travaux modifiant l’aspect extérieur, l’extension d’un bâtiment existant, la création d’une surface de plancher supérieure à 40m² ou le changement de destination d’un bâtiment. Au cas où elle est refusée, vous avez la possibilité d’exercer un recours gracieux auprès de la mairie. Vous pouvez également cliquer ici pour faire appel à un avocat afin d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Un professionnel expérimenté pourra en effet vous accompagner et vous défendre lors de litiges en droit de l’urbanisme, entre autres.
Les principaux motifs de refus d’une déclaration préalable de travaux
La mairie peut refuser une DP et pour cela, prend un arrêté d’opposition. Nombreux sont les motifs pouvant justifier la décision d’opposition dont, entre autres :
- Le caractère inconstructible du terrain destiné à être aménagé : Se situant dans une zone interdite pour les constructions selon le Plan local d’urbanisme (PLU), identifiée par la carte communale ou par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) (aérodromes militaires, civils et de délestage) ;
- La loi littorale : L’installation ou la construction envisagée se situe sur une bande littorale de 100m en dehors des espaces urbanisés ;
- Les dimensions du terrain insuffisantes pour la construction d’un bâtiment ;
- Le terrain est grevé d’une servitude d’utilité publique telle que la conservation du patrimoine culturel, naturel et sportif (sites classés, réserve naturelle…), par exemple ;
- La loi Montagne : le terrain n’est pas inscrit en continuité des parties urbanisées du territoire ;
- Le non-respect du Règlement sanitaire départemental (RSD) notamment pour les locaux d’habitation et à usage professionnel : élimination des déchets, hygiène alimentaire… ;
- La nature du projet non conforme aux dispositions règlementaires et légales d’utilisation des sols ;
- Le projet ne respecte pas les critères de compatibilité avec le maintien du caractère à préserver de la zone concernée : construction d’un bâtiment à usage agricole en zone urbaine, par exemple…
Contestation d’un refus de déclaration préalable de travaux
Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat afin d’éviter que le recours gracieux, puis le recours contentieux ne soient déclarés irrecevables. Pourquoi ? En effet, la contestation du refus de l’Administration de délivrer la déclaration préalable de travaux, alors même que toutes les pièces justificatives ont été fournies et que les règles d’urbanisme respectées, est possible. Le demandeur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision du refus par l’Administration pour engager un recours gracieux contre celle-ci.
Et l’Administration, après envoi d’un accusé de réception de la demande reçue, disposera également du même délai pour se prononcer sur ledit recours. Si cette dernière garde le silence, cela équivaudrait au rejet du recours, et le demandeur pourra saisir le Tribunal administratif. C’est pour cette raison qu’il est de mise de se faire accompagner par un avocat qualifié, qui procédera aux démarches nécessaires pour effectuer un recours.
